Les Etats européens ne pourront plus conserver vos données de connexion

C'est une victoire pour notre vie privée : la justice européenne vient de déposer un arrêt qui stipule que les Etats membres de l'Union ne pourront plus imposer aux acteurs de l'Internet, "une conservation généralisée et indifférenciée" de vos données de connexion.

La fin de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait été saisie par un fournisseur d'accès à Internet suédois et des citoyens britanniques pour trancher sur le fait de savoir si les législations nationales pouvaient ou non obliger les opérateurs et autres hébergeurs à conserver l'ensemble des données de connexion de leurs utilisateurs. Ainsi, dans un arrêt rendu public ce 21 décembre 2016, la CJUE s'est opposée à la "conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation" des internautes en mettant en avant le respect de la vie privée. Cela veut donc dire que les FAI ne peuvent plus être dans l'obligation de stocker ces données de façon généralisée.

En revanche, il reste tout de même possible pour les pays européens de faire du préventif en mettant en place des règles de "conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave." Entendez ici, le terrorisme. Cela ne sera possible qu'"à condition qu'une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire". Cela veut donc dire que les régimes devront être fondés sur des "éléments objectifs permettant de viser les personnes dont les données sont susceptibles de présenter un lien avec des actes de criminalité grave." L'accès à ces données se fera par encadrement avec un contrôle préalable d'une juridiction indépendante, les personnes concernées devront en être informées et la conservation des données se fera sur le territoire de l'Union Européenne et seront détruites à la fin de la durée de conservation.

La France va devoir revoir sa loi Renseignement

Quoi qu'il en soit, avec cet arrêt, les Etats membres tels que la Suède et le Royaume-uni vont devoir revoir leur législation. De son côté, la France devra revoir sa copie avec la loi Renseignement. Toutefois, notez que la France, accompagnée de l'Allemagne et du Royaume-Uni, tente par tous les moyens de convaincre la CJUE, à l'aide d'une supposée faille juridique, que son système de conservation des données est compatible avec la charte des droits fondamentaux. Avec l'état d'urgence prolongé et la présidentielle qui approche, pas sûr que notre Premier Ministre arrête du jour au lendemain la surveillance des internautes... même avec des outils qui sont considérés comme illégaux ...