La directive très controversée sur les droits d’auteur, dont l'article 13, adoptée par le Parlement européen
En ce mardi 26 mars, la directive sur les droits d’auteur a été débattue et votée au Parlement européen. Controversée, cette directive contient les fameux articles 11 et 13, qui se concentrent notamment sur les liens hypertexte et sur la modération de plateformes telle que YouTube. Les députés ont voté aux alentours de 13h et avec 348 voix contre 274, la directive a été adoptée.
les articles 11 et 13 adoptés
Redoutée par beaucoup de créateurs de contenu sur Internet, la directive sur les droits d'auteur a finalement été adoptée par le Parlement européen. Les députés ont débattu durant toute la matinée, certains s'étant même présentés équipés de pancarte anti-article 13. C'est dans cette même directive que l'on peut retrouver les articles 11 et 13, qui ont tant fait parler d'eux ces derniers mois. L'un concerne les liens hypertexte, l'autre la modération de plateforme d'hébergement de vidéos, comme YouTube. Le problème des propositions contenus dans ces articles, c'est que la liberté de création des artistes risque d'en pâtir. Certains redoutent déjà les problèmes à venir, difficile de prévoir à quel point la plateforme YouTube va être impactée.
Pendant plusieurs heures, les députés débattent. Certains sont pour, d'autres contre. Parmi les anti-article 13, certains jugent le texte mal équilibré, penchant en faveur d'un camp, celui des ayants droits. Tous admettent que cet article va nuire à la créativité dont font preuve les artistes. Néanmoins, dans l'autre camp, des députés souhaitent que le texte soit voté dans sa version actuelle, qui permettra notamment une meilleure "redistribution des richesses des grandes plateformes", assure José Blanco Lòpez, député espagnol du Partido Socialista Obrero Español. De son côté, Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, soutient que "le vote est un message aux créateurs" et que, ce qu'il souhaite avant tout, c'est "les protéger pour leur travail de grande valeur".
Dark day for internet freedom: The @Europarl_EN has rubber-stamped copyright reform including #Article13 and #Article11. MEPs refused to even consider amendments. The results of the final vote: 348 in favor, 274 against #SaveYourInternet pic.twitter.com/8bHaPEEUk3
— Julia Reda (@Senficon) 26 mars 2019
Avec 348 voix contre 274, cette directive a finalement été adoptée. Les articles 11 et 13 ont été adoptés et les amendements qui avaient été proposés n'ont pas été votés. Le Parlement européen vient ici de mettre fin au débat sur l'adoption de ces articles et, plus globalement, de cette directive. Reste à savoir comment les pays membres vont-ils la faire appliquer, réponse dans les prochains mois.
Apres si tu es trop feignant , eh bien reste inculte.
Petit 2, On parle de loi donc c'est pas 2,3 ligne mais plutôt un pavé comme celui de Medriel plus bas.
Petit 3, si tu as le temps de te plaindre en commentaire tu l'as aussi pour chercher des info plus poussés.
Petit 3.5, Et les info tu les trouves sur internet comme tout le monde pour notre cas https://eur-lex.europa.eu/homepage.html/… bonne recherche
Petit 4, et si tu as la flemme de le faire c'est que ça ne t'intéresse pas tant que ça et donc pas la peine de polluer l'espace commentaire.
J'ai juste rappelé que l'article sans description du pourquoi du comment des articles concernés était à mon sens, incomplet et visiblement d'autres personnes sont dans mon cas.
Je ne vois pas en quoi il s'agit d'une "pollution de l'espace commentaires", s'il est là c'est bien pour en laisser et pas simplement des "Lol" ou des commentaires agressifs pour des mecs se sentant super forts derrière leur écrans.
Des bisous...
Parce que vous donnez l'image que ces articles 11 et 13 (qui sont d'ailleurs désormais les articles 15 et 17) sont des censures automatique des contenus, alors que lorsqu'on lit les textes, on comprend que non.
L'article 17 (ancien 13) n'empêche pas de diffuser des contenus non-libres de droit, il impose aux hébergeurs qui ont un certain impacte sur Internet (Google, Facebook,...) de conclure des accords avec les ayant-droits pour la mise en place d'une rémunération (Si les ayants-droits veulent laisser libre accès à leurs contenus, ils le peuvent). S'il n'y a pas d'accord, ca sera l'hébergeur, et non l'éditeur de contenu, qui sera tenu responsable de la violation des droits d'auteurs (cela a été fait pour que les GAFAM arrêtes de diffuser des contenus protégés sans autorisation sans qu'on puisse leur demander réparation).
L'article 15 (ancien 11), lui, est juste fait pour assurer la rémunération des journalistes lorsque leurs contenus sont repris sur Facebook par exemple. C'a donc été fait pour protéger les droits des journalistes contre les GAFAM encore une fois (qui gagnent déjà bcp moins à l'ère du numérique).
En résumé, cette directive est faite pour que Google, Facebook et toute la bande ne puisse pas s'en sortir indemne lorsqu'ils utilise les créations d'artistes protégées. Mais il ne s'agit absolument pas de mettre en place une censure automatique des contenus puisqu'une loi très importante (mais dont personne ne parle) appelée la loi LCEN de 2004 interdit purement et simplement le contrôle généralisé des contenus par les hébergeurs, donc si de telles pratiques sont mises en place, elles seront contestables en justice (Genre, le bot de Youtube qui strike les contenus, bin... il est complètement illégal au regard de ce texte, donc le jour un Youtuber ira en justice pour dénoncer ca, il gagnera en principe).
Voilà, voilà, j'espère que ca aura été utile !
- Soit l'artiste accepte que son contenu soit utilisé, et alors, aucun problème de censure
- Soit l'artiste n'accepte pas, et alors, les contenus qui utilisent l'oeuvre seront effectivement censuré (mais ca me semble légitime puisqu'un artiste se trouve lésé dans ses droits)
En cas de doute, YouTube devra contacter l'artiste pour savoir ce qu'il veut faire: autoriser ou interdire l'utilisation.
Cette directive n'est pas pensée pour petits artistes, mais pour les gros. Dans le cas d'un petit artiste, tel que j'interprète la directive (donc je peux me tromper), je pense que YouTube ne fera rien, sauf s'il y a une demande expresse du "petit" artiste.
Sachant qu'il y a tout un tas d'exceptions qui interdises la suppression de contenu pour cause de droits d'auteurs: par exemple, le Joueur du Grenier (que j'adore) se plaint de la démonétisation de ses vidéos à cause de l'utilisation des musiques, sauf qu'il serait légitime à demander la re-monétisation puisque son utilisation des oeuvres relève de la parodie, or, la parodie est une exception au droit d'auteur, et un artiste ne peut pas faire valoir ses droits sur une parodie (idem avec la courte citation ou les pastiches par exemple).
Bref, je vais pas faire un cours de Droit complet, parce que je suis pas sur que ca soit intéréssant, mais tout ca pour dire que lorsque Hitek fait un article sur un sujet aussi complexe que le Droit numérique Européen, ca serait bien soit qu'ils prennent bcp de temps pour se renseigner, soit qu'ils demandent l'avis d'un spécialiste de la question.
Parce là, ca fait juste croire que les députés européens ont prit cette mesure sans savoir de quoi ils parlent, alors qu'il y a 2ans de travail sur cette directive avec l'avis d'experts des milieux artistiques, du numérique, etc... (faut pas croire que les parlementaires rédigent leurs réglementation seuls: y'a tjr des experts des domaines concernés pour les guider). Et j'ai bcp de mal avec le journalisme qui fait des raccourcis aussi violent sur des questions aussi importante.
Je ne dis pas qu'il faut forcément accueillir cette directive à bras ouvert (moi je le fais, mais c'est un avis personnel), simplement, il faut donner les clefs pour pouvoir être d'accord ou non en tout état de cause.
Bref, désolé du pavé les potes !
D'ailleurs, pour ta culture, je te conseille la lecture la loi LCEN de (notamment l'article 6) ou le RGPD de 2018, tu verras a peu près quels sont les droits et obligations des plateformes numérique comme Youtube par exemple.
Par contre, ca ne change rien à ce que j'ai dis plus haut puisque la directive va viser à rendre la monétisation obligatoire (là, elle n'est présente que par le bon vouloir de YouTube). Or, si la monétisation est contractuelle ou consacrée dans une directive, YouTube ne sera plus libre de les faire sauter sur un coup de tête parce qu'il sera lié.
Et plus ça avance plus le terme création se fait grignoter des bouts... Certes les droits d'auteur sont importants mais niquer un créateur sur toute une vidéo pour 3 secondes de contenu protégé c'est quand même grave abusé...
Lui, il a rien compris ce fdp