300 000 euros d'amende et 2 ans de prison pour les entreprises qui abusent de l'obsolescence programmée

Les entreprises qui pratiquent l'obsolescence programmée devraient prochainement être punies par la loi puisqu'un article de la loi concernant la croissance énergétique vient d'être adopté par le Sénat.

Les écologistes sont passés à l'action

Au mois de septembre dernier, les écologistes ont réussi à faire voter un amendement à l'Assemblée Nationale afin de lutter contre l’obsolescence programmée. Peu de temps après, les députés ont introduit un nouvel article au Code de la consommation définissant ces pratiques consistant à raccourcir volontairement la durée de vie d’un produit pour le remplacer par un produit plus rapidement.

Cet amendement, qui vise principalement la surconsommation d'énergie, mais aussi l'obsolescence programmée, punira les entreprises qui auront recours aux techniques qui permettront de réduire la durée de vie de leurs produits.

Les sénateurs s'attaquent à l'obsolescence programmée

Aujourd'hui, c'est au tour du Sénat d'adopter l'article 22 ter A du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte qui introduit la définition de l'obsolescence programmée.

C'est donc autour de minuit que les sénateurs ont adopté le délit d'obsolescence programmée qui permettra de punir les entreprises qui usent d'obsolescence programmée qui "se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique".

Cet article a été adopté sans aucune modification et sans problème particulier lors d'une séance publique. Comme l'explique la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, la commission était "parvenue à un bon équilibre" dans la soirée.

Lutter contre l'obsolescence programmée sera difficile

Malheureusement, même si ce projet de loi est définitivement adopté, le problème restera le même puisqu'il ne sera pas évident de prouver qu'une entreprise a sciemment réduit la durée de vie d'un produit.

Toutefois, si une entreprise est soupçonnée de pratiquer l'obsolescence programmée, ce sera au tribunal de trancher. Cette entreprise sera sévèrement punie avec 300 000 euros d’amende et deux ans de prison maximum.