Les commerçants ne sont pas obligés de rendre la monnaie.
3 mars 2014 à 17h58 dans Insolite
Lorsque vous faites des achats en espèces chez un commerçant, il vous arrive parfois que ce dernier vous demande de faire l'appoint. La plupart du temps vous regardez dans votre porte-monnaie pour essayer de l'arranger au mieux. Mais sachez que cette action n'est pas seulement du savoir-vivre mais plutôt une obligation légale. Comme l'explique l'Article L112-5 du Code monétaire et financier, il appartient au débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en billets et pièces. Du coup, un commerçant peut tout simplement vous demander de faire l'appoint et si vous ne pouvez pas, refuser de vous rendre la monnaie.
http://vosdroits.service-public.fr/parti…
http://juris.canalblog.com/archives/…
Voilà, un coup d'oeil sur l'URL et il y a les sources.
Obligation d'accepter les espèces
Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Possibilité d'exiger le paiement en espèces
Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Obligation de faire l'appoint
Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/parti…