La France se pose en défenseur des ayants droit

La Commission Européenne est actuellement en train de se décider quant à une réforme, possible ou non, concernant les droits d'auteur. En tant qu'acteur européen important, la France a adressé une note à Bruxelles afin de lui souffler les intérêts qu'elle défend. Des intérêts communs avec ceux des sociétés de gestion des droits d'auteur qui, elles aussi ont été destinataires de cette note. Si vous vous demandez ce qu'est une société d'auteurs, voici la réponse :

Le bras armé de Paris incarné par Pierre Sirinelli

Paris s'est doté du rapport du professeur Sirinelli, rédigé au sein même du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (qui est rattaché au ministère de la Culture) et qui est essentiellement composé d'ayants droit. Son utilisation avait déjà été annoncée par Fleur Pellerin, notre ministre de la culture et de la communication, aux entreprises de gestion collective. Paris ne demande pas une réforme directe concernant le droit d'auteur mais plutôt une étude d'impact. Son statut ne changera donc pas avant quelques temps. Vous pouvez consulter la note adressée à Bruxelles par Paris juste ici.

Augmenter la responsabilité des acteurs d'Internet

Pour simplifier cette partie, commençons par signifier ce qu'est un acteur d'Internet. Il s'agit des fournisseurs de contenus, des fournisseurs d'hébergement ainsi que des fournisseurs d'accès à Internet (FAI).

"Certains d’entre eux jouent désormais un rôle central dans l’accès aux contenus protégés en Europe tout en restant placés largement hors du champ d’application des obligations du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en matière de rémunération de la création. Ces intermédiaires de l’internet peuvent interagir à divers degrés sur l’offre de contenu proposé : [ils] jouent des rôles divers, allant de la présentation, la sélection, la promotion, l’affichage, la mise en ligne, la distribution, à la valorisation de contenus, par exemple en tant que régie publicitaire".

Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que le même professeur Sirinelli s'est vu confier une mission venant du ministère de la Culture et qui a pour but d'augmenter la responsabilité des hébergeurs. Les différents acteurs du net souhaitent obtenir la transparence totale de l'enquête au sein du CSPLA. En fonction des conclusions rendues par Pierre Sirinelli, la France pourra peut-être s'en servir pour accentuer sa position et celle des ayants-droit.

Accentuer la lutte contre le piratage

Là aussi, la France ne se tait pas puisqu'elle demande à l'Europe d'augmenter les possibles d'injonctions prises à l'encontre de ces intermédiaires afin de faciliter leur mise en cause, leur blocage et l'actualisation de ces restrictions d'accès. La France souhaiterait aussi voir les mesures judiciaires prononcées et appliquées plus rapidement dans l'ensemble de l'Union européenne. Mireille Imbert-Quaretta, vice-président au Conseil d'Etat, conseille de faciliter la mise en cause des acteurs de la publicité et du paiement ainsi que des mesures prises à l'encontre de sites web.

"L’objectif est de renforcer les obligations de diligences raisonnables à la charge de l’ensemble des intermédiaires et d’examiner en détail le rôle que les moteurs de recherche, les fournisseurs d’accès internet, les systèmes de paiement et les autres opérateurs pourraient jouer pour mieux informer les usagers sur le caractère illicite de certains sites et pour délister ou faire descendre dans l’ordre des priorités les sites qui offrent massivement des accès illicites à des œuvres protégées".

Le gouvernement français souhaite voir prises des mesures de déréférencement ou du moins de sous référencement prises à l'encontre d'hébergeurs tel que The Pirate Bay & co par exemple. Ces actions permettraient aux sites commerciaux (légaux) de remonter en termes de référencement et ainsi rapporter de l'argent à l’État. Au lieu de demander à la Commission européenne d'effectuer une approche lente et ralentie par la paperasse, la France l'a convie à prendre une "approche non législative telle que la relance du dialogue avec les parties prenantes dans le cadre de l’exercice 'Licences pour l’Europe'". Agissez plutôt que de parler pour résumer.