"Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine", c'est le nom de la loi qui fut votée le 7 juillet 2016, et passée totalement inaperçue dans les derniers jours de l'Euro 2016. D'une certaine façon, il s'agit d'une avancée législative importante pour la France, qui restait jusque-là "bloquée" sur un héritage quelque peu archaïque en provenance de la Révolution Française, et qui l'empêchait de se placer au niveau de la législation suédoise, grecque, allemande...
Protéger le patrimoine
Depuis la loi du 27 septembre 1941, tout objet archéologique découvert sur un terrain appartiennent à 50% au propriétaire du terrain, et à 50% à "l'inventeur", c'est-à-dire la personne ayant découvert l'objet. Le risque étant, bien entendu, que l'un ou l'autre, voire les deux, décident de revendre les découvertes, ce qui peut disperser des ensembles "cohérents". Désormais, toutes les découvertes appartiennent à 100% à l'Etat Français.
Concrètement, dans quels cadres cette loi s'applique-t-elle ? Partout. Terrains publics, terrains privés, que ce soit des fouilles archéologiques préventives (pour des travaux d'aménagements du territoire) ou des fouilles programmées par des archéologues sur des sites archéologiques reconnus. Les découvertes fortuites, donc "accidentelles" d'une certaine façon, tombent aussi sous le coup de cette loi, s'il y a "reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leurs conservations".
Et les grottes préhistoriques, dans tout ça ?
La découverte de la Grotte Chauvet, durant le mois de décembre 1994, avait déclenché une véritable saga juridique, qui débuta avec trois hauts fonctionnaires, qui antidatèrent un document d'autorisation temporaire de prospection, afin de contester aux "inventeurs" tout droit photographique sur les peintures. Ils furent ensuite condamnés en faux en écriture.
Quoi qu'il en soit, les grottes sont considérées comme des vestiges immobiliers, la loi prévoyant alors une appropriation publique. Dans le cas où ces vestiges sont exploités, la législation précise alors que :
"la personne qui assure cette exploitation verse à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l’exploitation du bien"
De plus, si cette exploitation se situe sur un terrain privé, une indemnité sera reversée au propriétaire dudit terrain, pour
"compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien"
Et là, vous vous demandez peut-être "Mais quid de la découverte de squelettes d'Homo Sapiens ou d'Homo Neanderthalensis dans ces mêmes grottes ? Et les objets "mobiliers", comme les statuettes en ivoire de mammouth ?"
Les objets dits "mobiliers", s'ils sont reconnus pour leurs intérêts scientifiques, deviendront propriétés de l'Etat. Et pour les restes humains ? On ne peut, à la fois pour des raisons déontologiques et juridiques, les considérer comme des objets, et la réglementation antérieure s'applique donc pour eux, leurs traitements scientifiques et modalités de conservation n'ayant pas été repris dans la loi du 7 juillet 2016.
car tu as commandé une HITEKBOX. Tu peux donc ajouter des smileys et des images.
Par Misternico, il y a 8 ans :
OK donc si du jour au lendemain tu décide de creuser un trou dans ton propre jardin pour quoique ce soit et que tu tombe sur un objet de valeur, ça appartiendra direct à l Etat ? Si on peut même plus se faire de l argent dans ces cas là.
Répondre à ce commentaire
11
3